J.O. 252 du 30 octobre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 octobre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0767150A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat de Boulogne-sur-Mer, dénommé Habitat du littoral, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Boulogne-sur-Mer à celui de la trésorerie de Boulogne-sur-Mer municipale (Pas-de-Calais).Article 2
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 2007.
Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay